Conditions Générales de Vente

Préambule

La S.A. Nodalview (ci-après, « Nodalview »), société de droit belge, ayant son siège social à B - 1332 Genval, avenue du Théâtre 2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0823015207, commercialise, auprès de tous clients professionnels (ci-après, le « Client ») un ensemble de Matériel et d’Applications permettant la création et la diffusion de visites virtuelles à 360 degrés.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent tout contrat conclu entre Nodalview et le Client, à l’exclusion de toutes conditions communiquées par le Client à Nodalview avant ou après la conclusion du contrat. Les conditions particulières, notamment tarifaires, doivent obligatoirement être conclues par écrit au moyen du Bon de commande type de Nodalview.

Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un distributeur, ce dernier s’engage à faire adhérer le Client aux présentes CGV. A défaut, le distributeur garantit Nodalview contre tout dommage que Nodalview pourrait souffrir du fait de la non-acceptation par le Client des présentes CGV.


Ces CGV sont accessibles sur le site www.nodalview.com. Nodalview se réserve le droit de les modifier à tout moment, auquel cas la nouvelle version s’appliquera à toute nouvelle commande à compter de sa mise en ligne.



Article 1ier. Objet du contrat

1.1 Le Matériel

Nodalview commercialise des appareils et accessoires permettant la prise de vue des panoramas à 360 degrés (ci-après, le « Matériel »). Ce Matériel comprend, entre autres, le « KIT » défini ci-après.

Le « KIT »

Il s’agit d’un ensemble d’appareils de prise de vues de panoramas au départ d’un appareil du Client, tel qu’un smartphone iOs ou Android, une caméra 360 degrés, un appareil photo (DLSR), une caméra montée sur drone ou autre appareil dont la liste est publiée sur le site www.nodalview.com (ci-après « Appareil du Client »).


Il est de la responsabilité du client de vérifier, préalablement à la commande, la bonne compatibilité de son appareil avec l’application de Nodalview.


1.2 Les services

Le Client a le choix de souscrire à deux types de services : soit un ensemble de services prépayés (ci-après, «PACK »), soit un service d’abonnement illimité (ci-après, « UNLIMITED »).

Schématiquement, le Client réalise, avec l’aide de l’application de capture de Nodalview (iOs & Android) (ci-après «Application »), le KIT et l’Appareil du Client, les panoramas à 360 degrés d’un bien immobilier (intérieur / extérieur), qui sont ensuite assemblés en visite et hébergés sur la plateforme internet www.nodalview.com. A partir de son compte personnel ouvert sur la plateforme, le Client peut traiter les images (modifier, flouter certaines parties, supprimer etc…) grâce aux outils mis à sa disposition. L’Application et les outils mis à disposition du Client sur son compte personnel restant la propriété exclusive de Nodalview. Les prises de vue du Client peuvent être exportées vers un espace de stockage de son choix, étant entendu que l’assemblage des panoramas en visite, et les enrichissements et modifications des images faites à l’aide des outils de Nodalview ne sont pas exportables.

Service « PACK »

Ce service comprend un nombre défini d’unités de prise de vue (ci-après, « panoramas »), ainsi que l’ouverture d’un compte personnel sur le site www.nodalview.com accessible à maximum 10 utilisateurs du Client .

Le prix du Service « PACK » varie en fonction du nombre de panoramas achetés.

A chaque visite d’un bien déterminé, le Client se voit décompter entre 1 et 10 unités, selon le nombre de prises de vues effectuées par lui, étant entendu qu’à compter de la 10ième prise de vue, le nombre d’unités prélevées reste plafonné à 10. A compter de la réalisation des prises de vue, le Client disposera d’un délai d’une semaine pour supprimer les prises de vues qu’il souhaite, auquel cas les unités correspondantes lui seront décomptées.

Le Service Pack prend automatiquement fin à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du jour de l’épuisement des unités du Client ou à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la dernière connexion du Client sur son compte personnel, auquel cas les unités non consommées seront perdues. A compter de la date de résiliation automatique, les liens publiés renvoyant aux visites du Client restent actifs pendant un délai d’un an, pour visualisation uniquement.

Service d’abonnement « UNLIMITED »

Cet abonnement comprend un nombre illimité de panoramas, ainsi que l’ouverture d’un compte personnel sur le site www.nodalview.com, accessible au nombre d’utilisateurs défini dans l’abonnement souscrit ; le prix de l’abonnement étant défini en fonction du nombre d’utilisateurs du Client.

En option à ce service, le Client peut acheter le Matériel de son choix, dont le KIT.

L’abonnement est souscrit pour une durée irréductible d’un an. A échéance, il se prolonge tacitement pour la même durée et aux mêmes conditions, sous réserve d’adaptation des tarifs précisés à l’article 4 ci-après. Il peut être mis fin à l’abonnement moyennant un préavis à notifier, par lettre recommandée ou courriel électronique avec accusé de réception, deux mois avant l’échéance de l’abonnement au plus tard.

A compter de la résiliation, les liens publiés renvoyant aux visites du Client restent actifs pour visualisation uniquement pendant une durée d’un an. A compter de la résiliation, le client conserve un accès à son compte personnel pendant une durée de 3 mois afin de consulter ou télécharger ses prises de vues. A l’expiration de ce délai de 3 mois, l’accès au compte personnel sera supprimé.

Il est interdit au Client de donner accès à son compte personnel à des utilisateurs tiers à son entreprise ou à un nombre d’utilisateurs supérieur à celui défini dans son abonnement, ou d’utiliser le Service pour le compte d’un tiers . Il est également interdit au Client de céder à des tiers, à quelque titre que ce soit, les panoramas disponibles sur www.nodalview.com. En cas de violation, et après une notification restée infructueuse pendant 5 jours, Nodalview se réserve le droit de suspendre ses services ou de résilier le contrat aux torts du Client, sans que ce dernier puisse prétendre à un remboursement ou à une indemnité quelconque, notamment pour le fait de la perte de ses panoramas.



Article 2 : Conclusion du contrat, élection du domicile et notifications

2.1 Conclusion du contrat

Le Client passe commande par approbation du Bon de commande et, par ce fait, adhère aux présentes CGV, ainsi qu’aux conditions particulières et tarifaires indiquées sur le Bon, renonce à invoquer toutes autres conditions qu’il aurait porté ou portera à la connaissance de Nodalview.

Dès réception de la commande, Nodalview notifie dans les plus brefs délais un accusé de réception (ci-après « Accusé de réception) au Client, étant entendu que seule la date de l’accusé de réception marquera le point de départ des délais contractuels (date de la conclusion du contrat, calcul des délais de livraison, validité de l’abonnement, etc…).


2.2 Election du domicile

Aux fins d’exécution du contrat, le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée sur le Bon de commande.

Nodalview élit domicile à l’adresse de son siège social.


2.3. Notifications

Toutes les notifications peuvent valablement être faites par courriel électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée à la poste. Le courriel électronique du Client est celui mentionné sur le Bon de commande. Le courriel électronique de Nodalview est celui communiqué avec l’accusé de réception.



Article 3. Délais de livraison et garanties

3.1 Les Services

L’accès à l’Application et à l’espace personnel sur www.nodalview.com est fourni dans un délai de 24 heures à compter de l’Accusé de réception.

L’accès sera continu pendant toute la durée du contrat, sauf cas de force majeure (ex. : saturation des réseaux, virus, coupure du courant….), étant entendu que la continuité du service constitue, dans le chef de Nodalview, une obligation de moyen. Nodalview ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit que le Client subirait du fait de l’interruption ou de suspension de l’accès à l’Application.

Nodalview se réserve en outre le droit de suspendre temporairement l’accès à l'Application pour cause de maintenance, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité de quelqu’ ordre que ce soit. Pour limiter les désagréments liés à cette suspension, préalablement à la suspension, Nodalview notifiera au Client la date et l’heure de maintenance.


3.2 Le Matériel

Le Matériel est livré à l’adresse indiquée sur le Bon de commande dans un délai de 8 jours à compter de l’accusé de réception, étant entendu que ce délai est donné à titre indicatif, les retards éventuels ne donnant pas le droit au Client d’annuler la commande et / ou de réclamer des dommages et intérêts. Cependant, en cas de dépassement de vingt (20) jours ouvrés en plus du délai de 8 jours prévu, et pour autant que ce dépassement ne soit pas justifié par un cas de force majeure, le Client a la faculté de résilier le Contrat et d’obtenir le remboursement des sommes payées, sans pour autant prétendre à un dédommagement quelconque.

Toute réclamation au sujet du KIT livré devra être formulée par écrit dans les 7 jours de la réception de la commande, à défaut de quoi le KIT sera réputé conforme à la commande et exempts des défauts.

Le Matériel estampillé avec le logo de Nodalview est garanti pendant 6 mois à compter de la date de livraison. La garantie couvre uniquement les défauts de conception ou de fabrication qui rendraient le Matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. La garantie est limitée à la valeur d’achat par le Client du Matériel, Nodalview se réservant le droit de soit échanger le Matériel, soit en faire la réparation, soit rembourser au Client le prix payé. Aucun autre frais, notamment les frais de transport, et aucune autre indemnité ne peuvent être mis à charge de Nodalview. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Le Matériel non estampillé avec le logo de Nodalview est vendu sous la garantie du fabricant, Nodalview ne pouvant être tenu responsable pour les défauts ou dommages non couverts par la garantie du fabricant.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence du Client.



Article 4 : Tarifs et conditions de paiement

4.1. Tarifs

Les tarifs applicables au Contrat sont fixés dans le Bon de commande.

A l’échéance de l’abonnement « Unlimited », ou à l’épuisement des Panoramas pour les services « Pack », Nodalview se réserve le droit de modifier ses tarifs, auquel cas le Client aura le droit de résilier le Contrat.


4.2. Conditions de paiement

Les factures sont payables au comptant au moyen d’un payement par carte bancaire ou par payement en ligne ou par virement bancaire. Aucun autre mode de payement n’est autorisé.

Pour l’abonnement « Unlimited », Nodalview accepte un échelonnement mensuel de la redevance annuelle à condition que le Client fasse le nécessaire pour faire débiter son compte bancaire de façon automatique à date fixe, étant entendu que le non-paiement d’une mensualité rendra automatiquement exigible le solde restant dû.

Toute contestation au sujet de services facturés doit être notifiée à Nodalview endéans les 10 jours de la notification de la facture. Passé ce délai, lesdits services a seront réputés acceptés par le Client.

En cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance ou rendue exigible par application de l’aliéna précédent, (a) un intérêt de retard de 10 % l’an, (b) ainsi qu’une indemnité de 10% du montant dû, avec un minimum de 100,00 EUR, seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Nodalview se réserve en outre le droit de suspendre les services, voire de résilier le contrat aux torts du Client si le défaut de payement devait dépasser 2 mois, auquel cas le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement, notamment suite à la perte de ses données sur son compte personnel.

Les frais d’encaissement, de sommation, de recouvrement et tout autre préjudice pouvant être dû seront portés à charge du Client en supplément aux indemnités et intérêts susvisés.



Article 5 : Protection de la vie privée et droits sur les contenus diffusés

Le Client déclare avoir obtenu de tiers, propriétaires ou utilisateurs des biens immobiliers qu’il photographie, tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant de diffuser les images desdits biens immobiliers ou toutes autres données, en ce compris les données à caractère personnel. Le Client s’engage à masquer ou rendre floues, notamment avec des outils informatiques mis à sa disposition par Nodalview, les parties des images contenant des données à caractère personnel ou des données confidentielles (visages, plaques d’identification des véhicules, photographies, objets d’art, effets personnels, etc…). En conséquence, Nodalview ne peut être tenu responsable du contenu des images diffusées par le Client ; ce dernier garantit Nodalview contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, notamment de protection de la vie privée, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des éléments diffusés dans le cadre du Contrat (les "Eléments Garantis"). Le Client s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais de toute nature, y compris honoraires d’avocat, exposés par Nodalview ainsi que les éventuelles condamnations et/ou accord transactionnel et dommages intérêts prononcés contre lui, et à l’indemniser intégralement du préjudice subi. La présente garantie restera en vigueur postérieurement à la cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, et ce pour une durée égale à la durée de protection légale des droits sur les Eléments Garantis.

En cas de diffusion par le Client des informations et / ou d'images contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou en cas de réception de plainte d’un tiers, Nodalview se réserve le droit d’arrêter immédiatement leur diffusion. En outre, Nodalview se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat aux torts du Client moyennant une notification d’un délai de préavis de 24 heures, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.



Article 6 : Divers

Le fait pour Nodalview de ne pas mettre en œuvre l’une ou l’autre clause par les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

La nullité d’une des clauses des présentes ou des conventions particulières nouées avec le Client n’emportent pas la nullité des autres clauses.



Article 7 : Droit applicable – tribunaux compétents

Le droit applicable au contrat conclu avec le Client est le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Nodalview sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige résultant des ventes opérées par Nodalview. Nodalview se réserve néanmoins le droit de citer le Client devant tout autre tribunal compétent par application du droit commun.